Le Syndicat Intercommunal des Gorges de l'Ardèche et de leur Région Naturelle (SIGARN) comprend les 13 communes riveraines des Gorges de l'Ardèche situées dans les départements de l'Ardèche et du Gard.
  Créé en 1996, il a pour mission principale d'assurer sur son territoire la protection et la valorisation du patrimoine, ainsi que la coordination des activités de pleine nature.
  En qualité de gestionnaire de la Réserve Naturelle des Gorges de l'Ardèche, le SIGARN est également concessionnaire par délégation de Service Public des deux aires de bivouac de Gaud et Gournier, propriétés du Département de l'Ardèche.

  Certains week-end, notamment en juin et juillet, la fréquentation de ces aires de bivouac peut atteindre des niveaux tels que la sécurité et la qualité de l'accueil ne sont plus assurées dans des conditions satisfaisantes et dignes d'une réserve naturelle.
  Depuis la saison 2000, l'instauration de la réservation obligatoire en concertation avec les services de l'Etat, le Conseil Général de l'Ardèche et les professionnels, a permis d'assurer une meilleure maîtrise de la fréquentation et renforcer de manière significative la qualité de l'accueil et de la sécurité.

  Afin de pérenniser et améliorer le système de réservation expérimenté en 2000, des modifications sont prévues pour la saison 2001 :

Trois types de tickets seront en vigueur :

-Tickets "rouges"

  Pour la saison 2001, les soirées définies comme "rouges" sont les samedis des mois de juin et juillet, ainsi que le dimanche de Pentecôte.

  Pour ces soirées, comme en 2000, seul le SIGARN édite et distribue les tickets. Le règlement des tickets doit être effectué directement par le client. Le règlement par espèces n'est pas autorisé. 10 tickets maximum peuvent être édités par règlement. Les réservations doivent être confirmées par un paiement dans les 7 jours sous peine d'annulation.

3 groupes sont institués :

1er groupe : Individuels pour lesquels 4% des tickets sont réservés,

2ème groupe : Loueurs signataires d'une convention spécifique avec le SIGARN ayant un besoin occasionnel de tickets les soirées "rouges" et pour lesquels 14% des tickets sont réservés.
  Chacun de ces loueurs dispose de 12 tickets garantis jusqu'à J -8. Les tickets non confirmés à cette date alimentent un pot commun réservé à ce groupe jusqu'au jour J.
  Aucun loueur de ce groupe ne peut disposer de plus de 60 tickets les 2, 3 et 9 juin, ainsi que les 21 et 28 juillet. Ce quota est limité à 50 tickets les 16, 23 et 30 juin, ainsi que les 7 et 14 juillet.

3ème groupe : Loueurs signataires d'une convention spécifique avec le SIGARN ayant un besoin régulier de tickets les soirées "rouges" et pour lesquels 82% des tickets sont réservés.
  Chacun de ces loueurs dispose de 30 tickets garantis jusqu'au Jour de la prestation.
  Aucun loueur de ce groupe ne peut disposer de plus de 130 tickets les 2, 3 et 9 juin, ainsi que les 21 et 28 juillet. Ce quota est limité à 110 tickets les 16, 23 et 30 juin, ainsi que les 7 et 14 juillet.
  Chaque loueur doit avoir épuisé son quota de 30 tickets avant que ses clients puissent réserver de nouveaux tickets. Le loueur est obligé de réserver son quota de 30 tickets par soirée "rouge". Dans le cas contraire, le loueur sera redevable envers le SIGARN des tickets manquants à concurrence de 30.

Les tickets disponibles des trois groupes sont mis en vente dans un pot commun le jour "J" de 8 heures 30 à 16 heures. Chaque loueur ne peut obtenir plus de 10 tickets et le quota maximum défini selon la date et le groupe (50, 60, 110 ou 130) ne devra pas être dépassé.

-Tickets "verts" (reste de la saison)

  Les tickets sont distribués indifféremment par le SIGARN ou les loueurs.
  Les loueurs conventionnés avec le SIGARN conservent la possibilité de distribuer des tickets, préalablement acheté auprès du SIGARN. Aucun quota n'est appliqué.
  Toutefois, il est demandé de transmettre chaque jour entre 16 et 18 heures un état récapitulatif (par fax ou e-mail) des clients adressés sur les bivouacs de Gaud et Gournier selon un formulaire fourni par le Syndicat.

-Tickets "marabouts" et "marabouts scolaires"
  Quelle que soit la date, les tickets marabouts et marabouts scolaires sont édités par le SIGARN.

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La pleine efficacité du dispositif de réservation est fortement liée à la qualité du partenariat et au respect par tous des contraintes édictées dans la présente convention.

      Il est établi ce qui suit :

Article 1er : Objet

  La présente convention a pour objectif de préciser les contraintes et engagements propres à chacune des parties.

Article 2 : Engagement du Syndicat

  De part cette convention, le Syndicat s'engage à :

  VENTE DES TICKETS
  Mettre en vente à Vallon Pont d'Arc et Saint Martin d'Ardèche les tickets "rouges" à compter du 2 avril 2001,
  Vendre aux professionnels signataires de la présente convention des carnets de "chèque tickets",

  REMBOURSEMENT DES TICKETS
  Rembourser les tickets "rouges" aux clients en cas d'annulation. Seuls les clients dont le nom figure sur le ticket peuvent être remboursés. Un délai maximum de 3 semaines entre la date prévue de la prestation et la demande de remboursement sera laissé aux clients. Passé ce délai le remboursement ne sera pas effectué.
Un formulaire type "obligatoire" sera fourni par le SIGARN.

  Rembourser aux signataires de la présente convention les tickets "verts" invendus en fin de saison. Le remboursement s'effectuera par mandat administratif sur fourniture des justificatifs (tickets),

  Rembourser les tickets émis par le SIGARN hors "nuitées rouges". Ce sera notamment le cas des tickets "marabouts" ou "scolaires". Le bénéficiaire du remboursement sera indifféremment le loueur ou le client selon le nom figurant sur le ticket. Un délai de trois semaines maximum est également exigé.

  RESERVATION
  Supprimer les noms des personnes ayant effectué une réservation 3 jours après l'utilisation effective du billet et rendre impossible la consultation du fichier client.
  Editer les tickets "rouges" seulement après règlement par le client (1 règlement pour 10 tickets),
  Informer le loueur concerné par fax ou e-mail de l'édition des tickets "rouges" de ses clients.

  REGLEMENTATION
  Contrôler le respect des clauses de la présente convention et appliquer les pénalités définies à l'article 5.

  ANIMATION
  Animer pédagogiquement les aires de bivouac lors des soirées "rouges" et sur demande le reste de la saison.

Article 3 : Engagement de la société

  De part cette convention, la société s'engage à :

  REGLEMENTATION
  Etre en règle avec toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant son activité,
  Appliquer la réglementation propre à la Réserve Naturelle des Gorges de l'Ardèche, ainsi que la réglementation préfectorale à la navigation sur la rivière Ardèche,
  Accepter les règles de quotas appliquées aux sociétés de son groupe,
  Accepter les pénalités définies contractuellement à l'article 5 en cas de manquement aux engagements de la présente convention.

  INFORMATION
  Informer sa clientèle de l'existence de la Réserve Naturelle et du dispositif de réservation des tickets de bivouac,
  Afficher la délibération du Comité Syndical du SIGARN précisant les tarifs en vigueur des tickets de bivouac,
  Informer par fax ou e-mail les bivouacs de Gaud et Gournier de l'état récapitulatif journalier des clients qui leur sont adressés,
  Informer a posteriori et sur demande du SIGARN de l'identité et l'adresse du responsable d'un groupe coupable de troubles sur le bivouac.

Article 4 : Commission permanente
  Une commission permanente composée de représentants du SIGARN et des professionnels sera chargée de veiller au respect et au bon fonctionnement du dispositif. Elle sera consultée sur les modifications éventuelles du règlement intérieur de la base de réservation. Cette commission sera consultée sur les mesures et sanctions à appliquer à d'éventuels manquements à la présente convention.

Article 5 : Pénalités
Tout défaut de réservation par un client donnera lieu à une pénalité vis à vis du loueur. La non communication des états récapitulatifs journaliers de clients sera également sanctionnée.
  Dans la limite de 5 tickets par soirée et par loueur, la pénalité sera de 100 francs par ticket. En cas de dépassement de cette limite, la pénalité sera appliquée et le loueur concerné sera suspendu pour une semaine à compter de sa notification par courrier recommandé (interdiction de vendre des tickets "verts" et de réserver des tickets "rouges"). En cas de récidive, la suspension est portée à 3 semaines. En cas de nouvelle récidive, la convention est résiliée de plein droit. Les pénalités seront communiquées aux contrevenants par courrier recommandé.

Article 6 : Règlement intérieur
  Un règlement intérieur précisant les modes de paiement acceptés, les horaires et lieux de vente de tickets, ainsi que les tarifs sera joint à la présente convention. La commission permanente sera saisie pour avis de toutes modifications de ce règlement.

Article 7 : Signataire
  Pour être signataire de la présente convention, la société doit être réellement installée en qualité de loueur d'embarcations. Cette qualité sera appréciée en fonction de critères tels que l'inscription au registre du commerce, un local de vente identifié, l'affichage des prix, ...
  Dans un souci de bon fonctionnement de son système de réservation, le SIGARN veillera également à ne pas contractualiser avec une société (ou entreprise) créée dans le but de contourner les règles et contraintes fixées par la présente convention. Il en est ainsi des sociétés nouvellement créées ou gérées par un prestataire de location déjà installé par ailleurs.
  La société signataire de la présente convention s'engage à ne procéder à de telles pratiques et d'une manière générale à ne pas utiliser de manœuvres susceptibles de contourner les contraintes liées aux quotas.

Article 8 : Durée et résiliation
  La présente convention est conclue pour la saison 2001 (du 2 avril au 30 septembre).
  En cas de manquement aux engagements définis contractuellement, elle est résiliable par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée précisant les motifs et la date de rupture.

Article 9 : Transmission éventuelle
  La présente convention a été conclue eu égard à la structure sociale et la personnalité des associés et dirigeants de la société. En cas de transmission de l'entreprise, la présente convention pourra être transmise au repreneur dans les mêmes conditions, notamment de quotas, par avenant.